Référé contractuel, violation du délai de stand still et manquements

Info du jour
  • 04/04/2011
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Pour admettre la transformation d’une requête de référé précontractuel en référé contractuel, le juge constate que le délai de stand still n'a pas été respecté par la personne publique, mais n'en tire aucune conséquence du point de vue de l'article L.551-20 du code de justice administrative. Toutefois, il rejette la demande d’annulation car aucun des moyens invoqués n’a pu prospérer.

La passerelle ouverte par la jurisprudence AGRIMER fonctionne à plein régime. Le TA de Fort-de-France, saisi dans un premier temps d’un référé précontractuel, a endossé son costume de juge du référé contractuel, suite à la signature du marché pendant le délai de stand still. Candidate à un marché passé selon la procédure d’appel d’offres pour le nettoiement des rues, trottoirs, places publiques, caniveaux, l’entretien, l’élagage et le fauchage des bords des voies communales, rurales ou réalisé

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