Le juge sanctionne le recours au critère « insertion professionnelle »

Info du jour
  • 02/02/2012
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Le juge verrouille à double tour le recours à l'article 53-I-1°. Une cour administrative d’appel, confirmant un jugement, a sanctionné une personne publique pour avoir fixé dans le cadre d’un marché de déménagement où figuraient des prestations de manutention, un critère relatif à l’insertion des publics en difficulté. La raison ? Absence de tout lien avec l’objet du marché.

Utiliser un critère lié aux performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté, c’est bien, encore faut-il que cela ait un rapport avec l’objet du marché. La région Nord-Pas-de-Calais, dans le cadre d’un marché de déménagement, stockage, transfert de mobilier et de machines outils dans les établissements publics locaux d’enseignement de la région, a appréciés les offres des candidats sur la base d’un critère lié aux « dispositions envisagées en matières d’insertion pro

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