
Substitution de motifs et critères d’analyse des offres
Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a posé les conditions dans lesquelles le juge du référé précontractuel peut procéder, à la demande de la personne publique, à une substitution de motifs. Il a également rappelé que le pouvoir adjudicateur ne peut se fonder au stade de l’analyse des offres sur des critères portant sur les capacités générales de l'entreprise.


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