Résiliation pour motif d’intérêt général : loyauté contractuelle vs légalité du contrat
Cet article fait partie du dossier :
Résiliation
Un acheteur peut-il encore invoquer le vice de consentement pour annuler un contrat au motif que l’agent signataire ne disposait pas d’une délégation de signature ? La jurisprudence dite Béziers I paraissait claire sur ce sujet. Etienne Colson (associé au cabinet Adekwa) et Pierre-Olivier Guilmain (cabinet Guimain), avocats au barreau de Lille, mettent en avant un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Douai qui nuance la portée de cette décision. En l’espèce, la commune de Merville a invoqué la nullité du contrat, faute, notamment, d’une délibération du conseil municipal. La juridiction a ainsi écarté la convention litigieuse.
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Envoyer à un collègue
Chargé des achats publics durables (f/h)
- 16/05/2024
- Université PSL
Responsable de la commande publique (f/h)
- 16/05/2024
- Val d’Oise Habitat
Responsable de la commande publique (f/h)
- 15/05/2024
- CC des Portes briardes
CE 24 avril 2024 Commune de la Chapelle d'Abondance
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Poitiers 19 mars 2024 SAS Les métiers du bois
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Versailles 19 mars 2024 Société Terra Topo
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/24
- 07h05
Marchés publics d’assurance de prévoyance et de santé : un cadre juridique qui n’assure pas ! (1/2)
-
Article réservé aux abonnés
- 14/05/24 07h05
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] Labels et certifications : une qualification pas toujours maîtrisée
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/24 07h05
- Nicolas Lafay
Pas d’attribution d’un marché public à une offre présentant un BPU incomplet
-
Article réservé aux abonnés
- 10/05/24
- 07h05
Publicité et mise en concurrence d’un marché public : n’oubliez pas le seuil de 90 000€ HT
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/24
- 07h05
Une pondération des critères d’attribution de 50/50 ? Déconseillé !
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 06h05