Avis de modification au JOUE

Pour les contrats de concession l'autorité concédante publie un avis de modification du contrat de concession dans les hypothèses prévues aux 2° et 3° de l'article 36. Comment fait-on pour publier cet avis au Journal officiel de l'Union européenne? (Où trouve t'on et à quel endroit publie t'on sur le site du JOUE le formulaire 20 Avis de modification?) Merci

Groups: 

Général

Liens utiles

> Mon profil
> FAQ
> Créer un groupe

Sondage

Les mesures du projet d'ordonnance « Urgence Covid-19 » sont-elles suffisantes ?
OUI
27%
NON
55%
JE NE SAIS PAS
18%
Total des votes : 22

Activités récentes

lun, 28/12/2020 - 10:25
ven, 18/12/2020 - 15:53

ymarolleau1 a publié Loi ASAP et seuil des 100 000 € ht dans le groupe Général
jeu, 17/12/2020 - 11:15
ven, 11/12/2020 - 09:40
plus