L'interdiction par les juges administratifs du fond des chambres de commerce et de l’industrie (CCI)  de promouvoir les certificats de ChamberSign France, et d'exercer une activité de bureau d’enregistrement auprès de cette association (qui plus est créée par ces organismes consulaires), avait fait grand bruit dans le microcosme des certificateurs de la signature électronique. La décision du Conseil d’Etat, publiée le 9 novembre 2018, vient de rebattre les cartes. En l’espèce, Support-RGS, une société concurrente de l’association, avait demandé aux établissements publics d’arrêter toutes ces actions car elles dépassaient leurs périmètres d’intervention.  De leur côté, les CCI avaient fait valoir que ces tâches s’inscrivaient dans le cadre de leurs missions d’accompagnement et d’assistance des entreprises prévues par l’article L. 710-1 du Code de commerce. Pour les magistrats parisiens, cela ne constituait pas « un complément normal de la mission des CCI ». De plus, Chambersign commercialise ses certificats auprès des organismes publics. Selon les juridictions du premier et du second degré, le principe de spécialité encadrant tout établissement public aurait été méconnu.

La promotion des certificats et les activités de bureau d’enregistrement relèvent des missions des CCI

      
La haute juridiction, quant à elle, n’a pas eu la même interprétation du Code du commerce pour approuver la conformité des actions litigieuses. Elle a déclaré qu'il « résulte [de ces] dispositions que les [CCI] sont investies de compétences étendues pour soutenir et accompagner les entreprises ». Les sages du Palais Royal ont également pris en compte les circonstances de la full démat :

« Dans un contexte de dématérialisation des procédures, l’utilisation, par les entreprises, du mécanisme de signature électronique est susceptible de constituer une des conditions du maintien et du développement de leur compétitivité »

« Dans un contexte de dématérialisation des procédures, l’utilisation, par les entreprises, du mécanisme de signature électronique est susceptible de constituer une des conditions du maintien et du développement de leur compétitivité ». La cour administrative d’appel (CAA) de Paris a alors entaché son arrêt d’erreur de qualification juridique. Les CCI, en tant que tiers de confiance, doivent avoir la possibilité d’exercer une activité de bureau d’enregistrement, met en avant l’avocat des chambres, Maître Cédric Uzan-Sarano du cabinet Rocheteau et Uzan-Sarano. Il tient à préciser de nouveau ce point : « les établissements ne vendaient pas eux-mêmes les certificats aux entreprises ; cela relevait de la compétence de ChamberSign. Ils faisaient seulement l’interface. Ils identifiaient et authentifiaient les informations concernant les entreprises ».

La commercialisation des certificats par les CCI est possible même en l’absence de carence de l’initiative privée

Le Conseil d’Etat est néanmoins allé plus loin en admettant, comme un prolongement de la mission d’appui aux entreprises des CCI, l’activité de commercialisation ; en précisant qu’elle était « utile à l’exercice de celle-ci, y compris lorsque la commercialisation est effectuée au profit de collectivité territoriales ou de professions réglementées ».

La certification électronique n’est pas un produit comme un autre. Il y a des conditions d’agrément délivrées par l’ANSSI

« La certification électronique n’est pas un produit comme un autre. Il y a des conditions d’agrément délivrées par l’ANSSI (l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information). Les pouvoirs publics exercent un contrôle assez strict », avance Me Cédric Uzan-Sarano. Quid de la carence de l’initiative privée pour justifier une intervention d’une administration dans le secteur marchand ? L’avocat ressort la décision d’assemblée Société Armor SNC (CE, Ass., 30 décembre 2014, n°355563) à propos d’une candidature d’un département à un marché (lire notre article à ce sujet en bas de page). Il résulte de cette jurisprudence que « les personnes publiques peuvent intervenir sur un marché concurrentiel, dans des conditions normales de concurrence, sans qu’il soit nécessaire qu’il existe une carence de l’initiative privée », a rappelé le professionnel.

Les interventions de la CCI auprès de ChamberSign est-elle assimilable à une aide d’Etat ?

L’arrêt de la juridiction du second degré a donc été annulé mais le contentieux n’est pas encore clôturé. L’affaire a en effet été renvoyée. Après le verdict favorable des sages, la victoire des CCI n’est cependant pas certaine. Le litige va s’ouvrir sur une autre problématique, à savoir : les actions des chambres consulaires en faveur de ChamberSign sont-elles assimilables à des aides d’Etat ? Une telle pratique serait condamnable au regard du droit de l’Union européenne, plaide Me Rémi Barousse, défenseur de Support-RGS devant les juges du fond. « Le principe de spécialité a certes été reconnu dans le domaine de la promotion, de l’enregistrement et de la commercialisation des certificats mais le Conseil d’Etat n’a pas évoqué expressément que ces organismes devaient exercer ses services uniquement au profit d’une seule entité », remarque l’avocat. Par ailleurs, cette relation entre ces administrations et l’association est critiquée.  « Il existe très peu d’acteurs dans ce domaine. A partir du moment où une instance publique fausse les règles du jeu, c’est dommageable pour tous », avance un fournisseur. D’après lui, « les chambres de commerce devraient promouvoir tous les types de certificats [agréés] ».