Rapport d’analyse de la jurisprudence du Conseil d’Etat de novembre 2018
Le Conseil d’Etat a publié son rapport d’analyse des jurisprudences de novembre 2018. Vous trouverez ci-dessous l’extrait du document concernant les contrats administratifs.
Les décisions du mois sont notamment les suivantes :
- Société Cerba et Caisse nationale d’assurance maladie (lire l’article : https://www.achatpublic.info/actualites/info-du-jour/2018/11/12/nouvelles-precisions-sur-tarn-et-garonne-22745)
- Société Savoie (lire l’article : https://www.achatpublic.info/actualites/info-du-jour/2018/11/21/penalites-impossible-den-faire-un-critere-de-jugement-22794 )
- Commune de Saint-Germain-le-Châtelet (lire l’info : https://www.achatpublic.info/actualites/breves/la-decennale-ne-resout-pas-toujours-les-problemes-de-chauffage-22753 )
- Société CDA Publimedia (lire l’article : https://www.achatpublic.info/actualites/info-du-jour/2018/12/04/autorite-competente-pour-exploiter-les-sucettes-publicitaires)
- Groupement périphérique des huissiers de justice (lire l’info : https://www.achatpublic.info/actualites/breves/application-de-la-jurisprudence-france-manche-loccasion-dun-recours-dun-gie )