marché d'enlèvement et destruction de véhicules

Bonjour, Je dois préparer un marché "à abandon de recettes" pour ces prestations.Le titulaire paie l'administration pour chaque véhicule et se rémunère avec la vente des pièces détachées. Je recherche un modèle de dossier de consultation pour ce type de prestations "à abandon de recettes". Je vous en remercie par avance Brigitte BEZIAU

Présentation du e-Dume

L’AIFE a présenté brièvement le e-Dume, disponible le 3 avril sur le portail de Chorus Pro. Le mot d’ordre est : la simplicité. L’acheteur pourra créer son Dume, par le biais de ce site, en se connectant avec son SIRET. Ensuite, il n’a plus qu’à jouer. Des cases à cocher ou à décocher s’offriront aux utilisateurs pour faire leur document. En parallèle, si l’acheteur ne peut lire le Dume d’un candidat au format XML, il pourra utiliser le portail pour le visualiser.

Le Grand Châtellerault fait la promo des entreprises d’insertion

L’agglo du Grand Châtellerault (83 000 habitants) cherche à convaincre ses 47 membres de faire appel aux 14 structures du secteur de l’insertion dans sa zone géographique, soit 220 emplois. Une vice-présidente de l’EPCI réalise une tournée de popotes pour inciter les communes à utiliser les chantiers d’insertion et à faire appel à cette main-d’œuvre en utilisant les marchés réservés ou les clauses d’insertion.

Saint-Maur-des-Fossés dénonce un contrat pour surfacturation

Selon Sylvain Berrios, maire de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), la commune a été arnaquée par une société chargée d’effectuer des travaux de voirie. Lors de vérifications, la collectivité a découvert des différences importantes et systématiques entre les prestations réalisées et celles facturées, notamment s’agissant de l’épaisseur des enrobés. Saint-Maur a déposé plainte et dénoncé le contrat. Quatre agents soupçonnés de manque de vigilance ont été suspendus provisoirement.

Conditions pour rendre un marché infructueux ?

Un marché public exige dans son RC un prototype supposant une vérification technique du produit. Or la notation est à 70% prix et 30% délais. L'un des participants peut-il demander l'annulation du marché si son offre a été rejetée bien que son produit corresponde parfaitement au prototype demandé alors que le prototype du concurrent ne répond pas au CCTP mais est moins cher ? Par avance, merci pour votre aide.

Un sénateur poursuivi pour délit de favoritisme

Le sénateur Alain Cazabonne, ancien maire de Talence, va comparaître en juin prochain devant le tribunal correctionnel de Bordeaux pour délit de favoritisme. L’affaire concerne un marché de fourniture de matériel de bureau (300 000 euros) passé avec une entreprise dont il était fondateur et dans laquelle il possédait encore des parts. Le parlementaire parle de simple négligence : la société a changé plusieurs fois de nom et il n’a pas pris garde en signant le contrat.

Rapport d’analyse de la jurisprudence du Conseil d’Etat de février 2018

Le Conseil d’Etat a publié son rapport d’analyse des jurisprudences de février 2018. Vous trouverez ci-dessous l’extrait du document concernant les contrats administratifs. La décision du mois est la suivante : CE 5 février 2018 Centre national d'études spatiales et autres.

Rapport d'analyse de la jurisprudence du Conseil d'État et du Tribunal des conflits de février 2018.pdf

Réciprocité dans l’accès des marchés publics dans les pays tiers de l’UE

Il ressort du rapport d’information des sénateurs Jean Bizet et Simon Sutour, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 1er février 2018, que le Sénat : « approuve le souhait de la Commission européenne de lancer des négociations commerciales avec de nouveaux pays dès lors que celles-ci s’effectuent dans la plus grande transparence et que les parlements nationaux soient parfaitement informés de leur déroulement ».

Sénat - rapport d'information n°267.pdf

Favoritisme : six mois de prison requis contre un élu

Un ancien maire du Lamentin (Guadeloupe) a comparu cette semaine devant le tribunal correctionnel. En cause l’attribution d’un marché public pour installer 114 lampadaires solaires (coût 1 270.000 euros) qui en plus n’ont jamais réellement fonctionné. L’ex élu a expliqué qu’il avait agi dans l’urgence. Le procureur a requis 6 mois de prison avec sursis et 12 également avec sursis pour le chef d’entreprise, plus une amende de 10.000€ chacun. La décision a été mise en délibéré à la fin du mois d’avril.

coproduction d'un film

bonjour à tous quel contrat dois-je rédiger pour la coproduction d'un film où mon établissement coproduit à hauteur de 10% du financement total du projet et qu'il touchera 10% des droits et recettes Merci par avance

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Favoritisme : un élu et un DGS condamnés en correctionnelle

Le tribunal correctionnel de Perpignan vient de condamner l’ancien maire d'Espira-de-l'Agly (3400 habitants, Pyrénées-Orientales) à un an de prison avec sursis, cinq ans d’inégibilité et une amende de 5000 euros pour avoir conclu plusieurs marchés de gré à gré entre 2012 et 2014. L’ancien DGS a également été reconnu coupable (6 mois de prison avec sursis, 10 000 euros d’amende).

http://www.lindependant.fr/2017/11/23/marches-publics-l-ex-maire-d-espir...

Les facilitateurs clauses sociales en péril

Les 116 maisons de l’emploi réparties sur le territoire national survivront-elles ? Le gouvernement envisage de réduire de moitié ses dotations l’année prochaine et leur couper les vivres en 2019. Se pose donc la question de la valeur ajoutée de ces structures qui, très souvent, jouent le rôle de facilitateur pour mettre en relation entreprises et personnes éloignées de l’emploi dans le cadre des clauses sociales et assurent le suivi du dispositif.

Avenant marché de travaux

Bonjour, Dans le cadre de l'exécution du lot n°13 "désamiantage" de l'opération de reconstruction d'un collège, des rapports successifs de l'inspection du travail nous oblige à rallonger les délais et la réalisation de prestations supplémentaires. La conséquence est un projet d'avenant +54.5% par rapport au montant initial. Il s'agit d'un marché notifié en 2015 et donc peut-on appliquer l'article 20 CMP "sujétions techniques imprévues" ? Sinon, quelle autre solution hors mise en concurrence ? Merci

Favoritisme : prison avec sursis et amende requis contre Mathieu Gallet

Le parquet de Créteil a requis 18 mois de prison avec sursis et 40.000 euros d'amende à l'encontre de Mathieu Gallet, président de l'INA entre 2010 et 2014, pour délit de favoritisme. Il lui est reproché de ne pas avoir mis en concurrence des prestations de conseil en communication (130 000 euros au total) et avoir choisi une entreprise lors un appel d’offres de 289 000 euros en cinq jours. Verdict le 15 janvier prochain.

La globalisation du marché de mobilier urbain parisien critiquée

Le président d’ExterionMedia France, Jean-François Curtil, a adressé une lettre ouverte à Anne Hidalgo, dans laquelle il dénonce « l’exclusivité de JCDecaux sur le mobilier urbain parisien » et en appelle aux conseillers de la capitale qui devront statuer semaine prochaine sur la « reconduction de ce « monopole». Le prestataire réclame surtout la division de ce marché en lots.

Résiliation : l’entreprise réclame 36 000 euros

Suite à la résiliation d’un marché, une société d’ascenseur réclame 36 000 euros à la mairie de Maintenon. Retenu en 2014, le prestataire n’avait pas équipé un bâtiment deux ans plus tard. Mais il estime que cette résiliation est abusive dans la mesure où la collectivité n’a pas donné de délai particulier, qu’il ne pouvait pas installer le matériel dans l’état du chantier, et que le pouvoir adjudicateur ne s’est prévalu d’aucun motif d’intérêt général. Déboutée par le TA, l’entreprise a poursuivi le contentieux devant la CAA.

TPE, micro-entreprises, start-up : quel accès aux marchés publics ?

Dans le cadre d'un projet d'article sur le sujet indiqué en titre, je suis preneur de retours d'expérience côté acheteurs comme côté entreprises (examen des capacités, fiscalités, innovations....). Par avance merci de vos contributions, billets d'humeurs, réactions....

DSP

Quelle sont les informations que l'on peut communiquer à un opérateur économique lors d'un DSP? Merci

Small Business Act Outre Mer

Je suis à la recherche de retours d'expériences de collectivités d'Outre Mer qui auraient réservé des marchés publics à des entreprises locales comme le prévoit la loi EROM du 28/02/2017. Je souhaite en particulier savoir comment elles ont défini la notion de PME "locale".

Obligation de publication des données essentielles dans un an

Dans un an, les acheteurs publics et les autorités concédantes devront publier les données « essentielles » des marchés et concessions, comme le prévoit l’arrêté du 14 avril 2017. La DAJ vient de rappeler sur son site que les personnes publiques n’étaient pas obligés d’attendre cette échéance et qu’il leur appartenait (pour les marchés supérieurs à 25 000 euros) de prévoir les modalités de publication dans le respect des dispositions de l’arrêté.

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Critère RSE : pour ou contre ?

Le Conseil d’Etat a récemment jugé que les règles de la commande publique ne permettaient pas d’utiliser un critère relatif à la politique générale de l’entreprise en matière sociale, indépendamment de l’objet ou des conditions d’exécution propres au marché en cause. Comment appréciez-vous cette décision ?