Ne pas exiger plus que le cahier des charges
Une personne publique vient de se faire sanctionner pour avoir écarté comme irrégulière l’offre d’une entreprise qui, selon le pouvoir adjudicateur, aurait minimisé certaines quantités et qui n’aurait pas chiffré certaines prestations, alors que les documents du marché n’exigeaient pas que ces quantités minimales soient mentionnées dans l’offre. Estimant que l’entreprise avait été lésée, le juge a annulé partiellement la procédure.
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