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26645 Résultats de recherche
ta cergy-pontoise, 8 juillet 2008, prefet de la seine-saint-denis, ndeg 0713005
- 09/09/2008
- 18h18
Le TA de Cergy-Pontoise considere qu' il n'est pas possible de contester, au travers la deliberation approuvant un avenant, une stipulation figurant dans le bail initial des lors que la deliberation approuvant ledit bail est devenue definitive. Date...
Articles connexes
caa versailles, 3 juillet 2008, commune de montreuil-sous-bois, ndeg07ve01824
- 09/09/2008
- 14h33
La CAA de Versailles a valide la deliberation autorisant la construction d'une mosquee sur le territoire de la commune de Montreuil, rejettant ainsi la qualification de subvention deguisee donnee par les premiers juges a la redevance annuelle de un...
Articles connexes
Développement durable et droit des marchés publics
- 09/09/08
- 10h 55
L'Association des professionnels du droit public (APDP) organise au Senat (salle Vaugirard) le jeudi 25 septembre prochain une conference-debat sur la prise en compte du developpement durable dans le droit des marches publics. Trois experts sont...
Article 52-II : le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les critères de sélection
- 09/09/08
- 09h 35
Pour apprecier les capacites professionnelles des candidats dans le cadre de l'article 52 du code des marches publics relatif a la selection des candidatures, la haute juridiction administrative reconnait, dans un arret rendu le 8 aout, le critere...
Contrats de partenariat : les collectivités toujours largement en tête
- 09/09/08
- 05h 43
La mission d'appui au contrat de partenariat (MAPPP) vient de mettre en ligne trois documents faisant le point sur le nombre d'avis de la MAPPP signes pour des projets en PPP, le nombre de contrats attribues et la liste des projets publies au JO...
Contentieux : une nouvelle arme pour retoquer une requête
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Article réservé aux abonnés
- 09/09/08
- 05h 28
- Rédaction
A peine leurs valises posees, personnes publiques et entreprises doivent se replonger dans les meandres du contentieux. En effet, le tribunal administratif de Nimes est venu completer en juillet l'arsenal des moyens mis a disposition des...
ta nimes du 16 juillet 2008
- 08/09/2008
- 10h11
Le tribunal administratif de Nimes rejette rejetant la requete de la societe qui a attaque au motif que le signataire du recours n'etait pas habilite pour representer en justice l'entreprise.
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Enquête éco-responsable chez les entreprises qualifiées
- 08/09/08
- 09h 02
Les sept organismes de qualification (OPQIBI, OPQTECC, Qualibat, Qualifelec, Qualipaysage, Qualipropre et Qualisport) reunis au sein de Qualientreprises ont decide d'en savoir plus sur la prise en compte du developpement durable par leurs adherents....
Concours restreint : le Conseil d’Etat éclaire la procédure d’examen par le jury
- 08/09/08
- 05h 51
Dans un arret du 8 aout impliquant le centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne (Bouches-du-Rhone), le Conseil d'Etat considere que, pour selectionner le laureat d'un concours restreint, un pouvoir adjudicateur n'a pas a proceder par etape dans le...
Cinéma et concurrence : attention à la couleur de l'argent
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Article réservé aux abonnés
- 08/09/08
- 05h 37
- Rédaction
L'intervention des collectivites locales dans le domaine de l'exploitation des salles de cinema suscite de nombreuses questions en matiere de droit de la concurrence. Saisi par UniCite, qui represente les exploitants prives, le Conseil de la...