Le Code de la commande publique est-il définitivement enterré depuis que le conseil constitutionnel l’a censuré, dans sa décision du 12 février dernier ? Difficile de le savoir pour le moment. Selon Michèle Hourt-Schneider, la sous-directrice des affaires juridiques de Bercy, la décision est politique et sera prise en haut lieu. Du côté du ministère chargé de la mise en œuvre du plan de relance, on n’a pas de réponse claire à donner. Catherine Bergeal, la patronne de la DAJ, a évoqué le 11 février dernier, à l’occasion d’un colloque sur l’avenir des directions des affaires juridiques, la possibilité de réintroduire cette initiative sous la forme d’un amendement gouvernemental dans le cadre de la proposition de loi sur la simplification et la clarification du droit et de l’allègement des procédures qui sera examiné par le Sénat à partir du 24 mars prochain. Jean-Luc Warsmann, l’instigateur de ce texte, indique ne pas être au courant d’un projet d’amendement allant dans ce sens et affirme que cette éventualité est exclue dans le cadre du passage de la proposition de loi à l’assemblée nationale, laquelle devrait adopter un vote conforme en deuxième lecture. Si amendement il y a, il sera déposé par le Gouvernement à l’occasion de son examen du Sénat, ce dernier pouvant le faire quelques jours avant l'ouverture de la séance.

Le Gouvernement hésiterait

Bernard Saugey, sénateur de l'Isère et rapporteur du texte pour la commission des lois de la Haute Assemblée, confirme qu'uncune disposition en faveur de la création de ce grand code n'est pour l'instant présente dans la proposition de loi. Pour autant, il n'est pas impossible que l'habilitation revienne sur le tapis. Cette loi de simplification apparaît, en effet, comme le bon véhicule législatif car le code de la commande publique procède d'un souci d'unification et de clarification, ce qui est l'objet de la proposition de loi Warsmann. Le gouvernement serait pour l'instant hésitant entre l'ampleur du travail à effectuer et la crainte de se laisser déborder par le Parlement si la commande publique tombe dans le champ législatif, et sa volonté de simplifier la vie des acheteurs publics et des entreprises. Pour compliquer le tout, il se trouve que l'Assemblée nationale et le Sénat ne sont d'accord sur le périmètre d'un futur grand code, ce qui peut participer à freiner le Gouvernement dans cette initiative.  On peut supposer que la DAJ ne poussera pas à la roue compte tenu de l'ampleur de ce chantier, qualifié par Jérôme Grand d'Esnon, avocat chez Landwell et associés et ancoien patron de la DAj, de « monstrueux et excitant ». Elle a d’ores et déjà du pain sur la planche avec la mise au point du guide de bonnes pratiques à destination des acheteurs publics et la rédaction du rapport sur la publicité des marchés que le gouvernement doit remettre au Parlement dans les six prochains mois. 

La volonté d’une députée

Il faut savoir que l’insertion d’un nouveau projet de code de la commande publique dans la loi sur l’accélération des programmes de construction et de l’investissement publics et privés, ne provient pas des bureaux de Matignon, mais de celui de Laure de la Raudière, députée d’Eure-et-Loir et rapporteur du texte pour la commission des affaires économiques de l’assemblée nationale : « Lorsque le projet de loi nous a été donné, j’ai trouvé qu’il contenait une collection de mesures sur la commande publique qui, lorsque l’on n’est pas un spécialiste du sujet, apparaissait complexe et méritait un sérieux toilettage. C’est pourquoi, avec l’aide de l’administrateur de l’assemblée, Monsieur Pinon, un éminent spécialiste du droit public, j’ai proposé d’introduire la création d’un code de la commande publique. Il y a eu débat sur le sujet au sein de la commission des affaires économiques. Elle a finalement rejeté l’initiative. Les députés qui y siégeaient ont estimé qu’il y avait déjà trop de textes sortis ou en cours et que le gouvernement pouvait avancer sur ce thème par la voie réglementaire », explique Laure de la Raudière qui s’est alors tourné vers le gouvernement, le seul autorisé à déposer un amendement directement en séance. « Il s’est finalement laissé convaincre de l’utilité d’engager un exercice de clarification en la matière, mais il a éliminé la composition en trois chapitres du document que nous avions suggérée et a précisé que le texte rassemblerait tous les contrats publics, hormis le code des marchés publics, poursuit la députée. L’assemblée nationale l’a adopté, ainsi que le Sénat qui a cependant rajouté en plus le code des marchés  publics. Les discussions avec le gouvernement se sont ensuite bien passées. J’ai dit que je réintroduirais en commission mixte paritaire la rédaction d’un code en trois parties, sans code des marchés publics », poursuit-elle. La rédaction de l’article 33 habilitant le gouvernement à adopter ce code par ordonnance dans les 18 mois après la promulgation de la loi apparaissait comme la consécration de ses efforts. Très investie sur ce sujet, Laure de la Raudière ne cache pas sa déception suite à la censure du conseil constitutionnel. Et ne sait pas non plus quel avenir attend maintenant l’ex futur code de la commande publique…