Pas de recours en justice sans réclamation préalable prévue par le CCAG

 06/01/2010

Le Conseil d’Etat a annulé, le 16 décembre, la condamnation du CH Belfort-Montbéliard à verser une provision aux titulaires d’un marché de gros œuvre et l’appel en garantie solidaire de son maître d’œuvre pour non respect de la procédure de recours préalable (1). Le CCAG travaux applicable au marché conclu en 1998 prévoyait la mise en œuvre d’une telle procédure avant la saisine du juge administratif. Or rappellent les sages du Palais-Royal, « l’existence même de ce recours prévu au contrat fait obstacle à ce qu’une des parties saisisse directement le juge administratif, y compris le juge statuant en référé ». Dans l’affaire, les titulaires du marché n’ont pas saisi l’hôpital, maître d’ouvrage, d’une réclamation préalable, rendue obligatoire par les stipulations du CCAG (art. 50-22 et 50-31 d’alors). Pour pouvoir former un recours devant la justice, il faut attendre que l’une des parties au moins ait engagé ce recours préalable. En revanche, nul besoin d’attendre que celle-ci soit parvenue à son terme. L’un des moyens soulevés reprochait à une incompatibilité de ces stipulations avec l’article 6.1 de la Convention européenne sur les droits de l’homme. Un argument écarté par la haute juridiction.

(1) CE 16 décembre 2009, Société d’architecture Groupe 6, n°326220 CE 16 décembre 2009 groupe 6 (735.15 kB)