Publicité des sous-critères et de leur pondération pour les procédures formalisées
Lors de l’audience du Conseil d’Etat du 19 mai, le rapporteur public, Bertrand Dacosta, a encouragé les juges à suivre la jurisprudence européenne sur la publicité des sous-critères et de leur pondération pour les procédures formalisées. Dans l’affaire examinée, la commune de Saint-Pal de Mons n’avait pas annoncé dans son AAPC qu’elle départagerait les réponses à son appel d’offres sur le plan technique en fonction de sept sous-critères. C’est lors de la communication des motifs du rejet de sa proposition que l’un des candidats a découvert leur existence et leur pondération. Le juge des référés du TA de Clermont-Ferrand a annulé la procédure d’attribution. « Obliger l’affichage dès le début a plusieurs vertus (…). L’opacité peut à l’inverse dissuader les entreprises de se manifester », a éclairé Bertrand Dacosta. « Si le pouvoir adjudicateur compte utiliser des sous-critères, il doit l’annoncer dès le début de la procédure. De même, s’il compte les pondérer. » Il a proposé le rejet du pourvoi en cassation de la collectivité. Une telle prise de position de la part du Conseil d’Etat sur les procédures formalisées ne remettrait pas en cause, selon lui, la jurisprudence ANPE (1) qui concerne les MAPA.
(1) Voir nos articles :
Sous-critères : comment s’y prendre ?
Tous les marchés soumis aux grands principes de la commande publique
© achatpublic.info
Sur le même sujet
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 30/04/2024
- ESID Toulon
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
- 28/04/2024
- CETID
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
Les plus lus
Un marché public irrégulier annulé… à la demande de l’acheteur public
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Poitiers multiplie les heures d’insertion grâce à un marché réservé unique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24 07h04
- Orianne Dupont
Les risques de dérives du 1% artistique
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/24 07h04
- Jean-François Aubry
Pas de suspicion d’OAB malgré un écart entre les montants des offres de 70%
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04
Possibilité de détecter une OAB à l’aide d’un critère mathématique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04