Par une décision du 22 octobre 2010, le Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi en cassation du cocontractant de la Ligue française de l’enseignement et de l’éducation permanente qui reprochait à l’Etat le non renouvellement de son contrat pour cause d’insatisfaction (1). Cela le déboute de sa demande d’indemnisation de 924 000 euros pour le supposé préjudice subi (2). Lors du salon de l’éducation et du sport 1999, des relations tendues entre l’entreprise en charge de l’organisation et l’administration avaient poussé la Ligue de l’enseignement à ne pas reconduire le contrat pour les éditions suivantes du salon. Etaient en cause la non prise en compte du patronage du salon par le ministère de l’Education, un défaut de concertation entre les parties, des difficultés relationnelles, etc. Pour l’entreprise, le ministère de tutelle avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en faisant connaître son mécontentement car ayant agi, non comme un client ordinaire, mais comme autorité (la Ligue de l’enseignement était le délégataire du ministère). Mais selon les juges d’appel, la ligue avait aussi tenu compte de la réaction des fédérations sportives pour justifier le non renouvellement du contrat.

(1) CE 22 octobre 2010, Société Themaccord c/ Ligue française de l’enseignement et de l’éducation permanente (LFEEP), CE 22 octobre 2010 Themaccord (438.57 kB)

(2) Lire : Contrat non renouvelé pour cause d’insatisfaction : pas d’indemnisation en vue