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Indemnisation en cas de non-respect d'une obligation contractuelle

Indemnisation en cas de non-respect d'une obligation contractuelle

Mise en œuvre de la responsabilité quasi délictuelle : gare au respect des délais !

 le 07/01/2025  à 12h30  par Rédaction

Marché de travaux - Responsabilité des constructeurs - Responsabilité quasi délictuelle - Le Conseil d’Etat rappelle qu’il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation d... Lire

Non-respect des obligations contractuelles : indemnisation si le préjudice est certain

 le 07/11/2024  à 17h00  par Rédaction

Exécution - Indemnité - Préjudice certain - La commune de Venelles demande une indemnisation, à l’encontre de son prestataire, des sommes versées au titre de la mise en jeu de sa garantie bancaire. Mais ... Lire

Responsable marché en CDI (f/h)

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Chargé de la commande publique (f/h)

30/03/2025
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Juriste marchés publics (f/h)

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Comptable - Responsable Marchés Publics (f/h)

29/03/2025
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TA Nantes 19 février 2025 Mme A B

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CAA Toulouse, 1er avril 2025, req. n° 23TL01301

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CAA Nantes, 21 mars 2025, Rec. 25NT00066

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Demande de précision en marché public : une modification sans incidence financière, mais qui ne passe pas

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Mathieu Laugier

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Pondération identique : pas de sous-sous-critère dans la passation d’un marché public

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