Titre exécutoire

Retrouvez dans chaque "dossier thématique" les articles d’achatpublic.info correspondants. Et replongez-vous facilement dans l’actualité d’une problématique "commande publique"… tout en redécouvrant le cas échéant : les textes, la jurisprudence, les guides et les conseils donnés en la matière…

Créances nées de l’exécution du contrat : une procédure « extra contractuelle »

  • le 29/12/2022 à 06h02 par Rédaction
La CAA de Toulouse rappelle que s'agissant de créances nées de l'exécution d'un contrat, il est loisible à la personne publique créancière de choisir d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de son débiteur ou de procé... Lire

Titre exécutoire émis à la suite d’un remboursement de trop perçus

  • le 01/09/2022 à 07h02 par Rédaction
La Cour d’appel (CA) de Rouen se prononce sur une requête d’une société, titulaire d’un marché public, demandant la nullité de la saisie administrative à tiers détenteur de 200.485,40 euros et la restitution de cette som... Lire

Reprise en régie d’une DSP : le juge administratif n’est pas forcément compétent !

  • le 10/05/2022 à 07h02 par Rédaction
La commune de Monêtier-les-Bains conclut une convention d’affermage en vue de l’exploitation de son centre thermoludique "Les Grands Bains du Monêtier".  Aux termes du contrat, la Ville souhaite reprendre la gestion de s... Lire

Pas de compensation si le titre exécutoire est suspendu

  • le 10/03/2021 à 06h02 par Rédaction
Le maire de la commune La Guérinière vient de se faire taper sur les doigts par le Conseil d’Etat, pour avoir entravé une décision de justice. La ville doit verser, en application du verdict de la Cour administrative d’a... Lire

Recouvrement de créance : ce qu’une collectivité peut demander au juge

  • le 28/10/2021 à 07h02 par Rédaction
La CAA de Marseille rappelle qu’une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre. En particulier, les collectivités territoriales, qui peu... Lire

L’annulation d’un titre exécutoire ne signifie pas l’annulation de la créance

  • le 27/07/2020 à 07h01 par Rédaction
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le régime du titre exécutoire dans une décision du 10 juillet 2020. L’annulation d’un acte de cette nature « pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessa... Lire

Contentieux : l’émission d’un titre exécutoire n’exclut pas la formation d’un référé-provision

  • le 20/04/2020 à 07h01 par Rédaction
Aux termes de l'article 98 de la loi du 31 décembre 1992 : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titre de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités te... Lire

Concession de service public : émission d’un titre exécutoire après une procédure de conciliation

Le Conseil d’Etat continue de construire le régime juridique autour de l’émission de titre exécutoire. Cette fois-ci, avec une nouvelle problématique : une personne publique peut-elle s’obliger contractuellement, avant de prendre un tel acte, à...

Indépendance de la saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends et du recours contentieux

  • le 17/06/2019 à 07h02 par Rédaction
Par un marché conclu le 1er juillet 2013, la commune de Gandrange confie à la société ISS Espaces Verts l'aménagement d'un parc paysager. Au vu des retards constatés dans la réalisation du parc paysager, le ma... Lire

La force exécutoire d’un titre est rétablie lorsqu’une décision de justice l’annulant est cassée

  • le 16/04/2018 à 07h13 par Rédaction
Le régime du privilège du préalable ne cesse de se construire. Le Conseil d’Etat vient de dégager, à l’occasion d’un contentieux, le principe suivant, en se fondant sur l’article 1617-5 du code des collectivités territoriales : « L’introduction d... Lire