Marché public – Passation - Devis – La sollicitation de plusieurs devis, pour des achats de faible montant, entraine-t-elle la requalification de la passation d’un marché public en procédure adaptée ? Une problématique à laquelle le Conseil d’Etat devrait répondre prochainement. En effet, on nous glisse à l’oreille qu’un pourvoi en cassation a été enregistré à l’encontre de l’arrêt polémique de la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 7 février 2025, Mme A, req. 24NT00896).

Pour mémoire, la juridiction du second degré juge que la sollicitation de devis auprès des opérateurs est un acte qui ne permet en soi de déterminer qu’un acheteur public ait entendu se placer dans le cadre d’une procédure adaptée impliquant une mise en concurrence, pour des achats dont le montant est inférieur à 40 000€ HT ou 100 000€ pour des marchés de travaux. Elle prend ainsi le contrepied d’un arrêt de la CAA de Douai rendu treize ans plutôt et dans le cadre du régime du code des marchés publics de 2006 (CAA Douai, 31 décembre 2012, Commune de Hoymille, req. n° 11DA00590 – relire "3 devis dans les marchés publics : un basculement vers la simplification ?").
 

D’abord par les avocats de la société requérante - Maître Grégory Berkovicz et Maître Romain Balzac (GB2A avocats). Ils dénoncent la reconnaissance par la cour d’une liberté absolue de l’administration dans l'attribution de marchés publics de faible montant, puisqu’elle acquiesce le recours à des pratiques achats dans lesquelles il n’existerait aucun cadre précisant les modalités de sélection entre les différents opérateurs sollicités (relire "Marchés publics et 3 devis : une problématique dépassant le Code de la commande publique ?").

Ensuite, par de nombreux praticiens de l’achat public - « [L]es magistrats ont manqué à leur devoir de vérifier si les grands principes de la commande publique s’appliquant à tout marché public, quel que soit son montant, ont été respectés », s’emporte Jérôme Michon, Président de l’Institut de la Commande Publique et Professeur en droit des marchés publics et privés à l’ESTP (relire "[Tribune] « L'arrêt de la CAA de Nantes sur les 3 devis ? Une vision passéiste et dépassée de la commande publique ! »").

Un constat partagé aussi par Maître Kévin Holterbach (Avocat au Barreau de Lille - FIDAL) et Dorothée Simon (Juriste commande publique - iNord) dans une Tribune - « Il semble tout de même contestable de considérer que le fait, pour une commune, de solliciter, de manière proactive, auprès d’opérateurs, des devis, pour la réalisation d’une prestation correspondant à un besoin dont ces opérateurs ne connaissait pas l’existence, et dont les spécifications techniques ont donc dû nécessairement être décrites dans la demande, ne serait pas la mise en œuvre d’une procédure de publicité et de mise en concurrence, mais simplement un moyen de veiller à la bonne utilisation des deniers publics. En effet, lorsqu’un acheteur public sollicite 3 devis, c’est bien évidemment pour les comparer entre eux (et donc effectuer une mise en concurrence), et non simplement pour les confronter à une estimation préalable du montant du besoin (dont il n’est d’ailleurs rien dit, ni dans le jugement, ni dans l’arrêt) afin de s’assurer qu’il ne "surpaie" pas la prestation » (relire " [Tribune] « 3 devis : pourquoi faire simple quand on peut faire n’importe quoi ? »").
 

La Haute juridiction va donc trancher définitivement ce débat particulièrement animé. Soit en prenant parti pour la CAA de Nantes en accordant une très grande souplesse aux acheteurs publics ; soit, en imposant un cadre minimum, voir en obligeant le recours à la procédure adaptée dès lors qu’un acheteur public sollicite plusieurs devis avant de sélectionner l'offre.

Ce contentieux peut être aussi l’occasion d’éclaircir les attentes derrière les exigences de l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique à l'attention de l'acheteur public, à savoir de veiller à choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

achatpublic.info se met en veille "très active"...