Contribution de 40 € par travailleur détaché pour les entreprises étrangères

Brève
  • 16/05/2017

Paru au JO du 5 mai, le décret relatif à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs employeurs établis hors de France va obliger les entreprises étrangères à s’acquitter d’une somme auprès du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre. Elle a été fixée à quarante euros par salarié détaché. Le rè

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