Achat avec une SPL : pas de présomption de quasi-régie pour ses actionnaires

Brève
  • 04/10/2022
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La relation de quasi-régie n’est pas reconnue par le simple fait que la collectivité soit un membre de la société publique locale (SPL) dans laquelle elle souhaite passer commande… et ainsi s’affranchir des règles de la commande publique. Elle doit avoir un contrôle analogue à celui exercé sur ses propres services." Et le démontrer !", assène la chambre régionale des comptes (CRC) Pays de la Loire, dans son rapport d’observations "Société publique locale Alter Se

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