Achats publics hors code par carte d'achat

• du paiement des taxes et de la redevance sur les certificats d'immatriculation des véhicules ;
• du paiement de la redevance pour la délivrance des certificats qualité de l'air des véhicules ;
• des achats de timbres fiscaux ;
• de la prise en charge des amendes encourues pour des infractions au code de la route dans les conditions définies par les articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route.
   
• Arrêté du 22 mai 2023 portant application de l'article 3 du décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat

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