Action en garantie entre cotraitants : quelle compétence du juge administratif ?

Brève
  • 26/02/2024
partager :

Compétence du juge administratif – Action en garantie – Cotraitance - Lors de la réalisation de travaux publics par le département de la Girons, des désordres apparaissent sur l’immeuble en construction, conduisant le maire de Bordeaux à prendre deux arrêtés de péril. Mme B., propriétaire d’un immeuble dans l’immeuble mitoyen, saisit le juge administratif afin d’obtenir la condamnation solidaire du maître d’ouvrage, du maître d’œuvre et de plusieurs titulaires du m

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.