Aides d'Etat : la CJUE sévit dans un contrat d'équipements urbains

Brève
  • 22/10/2024

Marché public - CJUE - Aide d’Etat –  La CJUE vient de confirmer l’existence d’une aide d’Etat incompatible avec le droit de l’Union, octroyée dans le cadre d’un contrat de mobilier urbain passé entre JCDecaux et la ville de Bruxelles. Cette société, déjà titulaire d’un contrat avec la ville datant de 1984 et résilié en 1995, avait remporté l’appel d’offre lancé en 1998. Lors de la mise en œuvre de ce marché, l’entreprise a con

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