Application de la loi MOP à la maîtrise d&amp;#039;œuvre intégrée ?

Application de la loi MOP à la maîtrise d'œuvre intégrée ?

Brève

 03/04/2024

Marché de travaux - Loi MOP – Un contentieux survient lors d’un marché de travaux, dans lequel la collectivité maître d’ouvrage exerce également les fonctions de maîtrise d’œuvre. Ce litige donne l’occasion à la CAA de Douai de juger qu’aucune des dispositions de la loi du 12 juillet 1985 et de ses textes d'application n'est applicable à l'exercice de la maîtrise d'œuvre intégrée à celui de la maîtrise d'ouvrage publique. Le moyen tir&eac