L'application de pénalités n'est pas un différend sur l'application du contrat !

Pénalités - Règlement amiable des différends - DSP – La commune d’Antibes concède l’exploitation de la salle omnisports de la ville. Des difficultés de gestion de la salle surviennent et la société concessionnaire est placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire prononce la résiliation du contrat, mais la commune estime que la société reste engagée à son égard. Elle la met donc en demeure de reprendre l’exploitation de la salle avant d’é

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