Attention de ne pas annihiler un critère d’appréciation

Brève
  • 14/06/2018

Le tribunal administratif (TA) de Melun a mis fin, en janvier dernier, à la délégation de service public (DSP) de fourrière automobile du préfet du Val-de-Marne, à la suite d’une requête d’une société évincée. Cette résiliation est due à l’annihilation d’un critère d’appréciation. Les candidats étaient évalués notamment en fonction de la surface des terrains proposée et des moyens affectés à la réalisation de la p

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.