Attribution contestable d’un marché public en cas de composition irrégulière de la CAO

Brève
  • 03/05/2024

Marché public – Commission d’appel d’offres (CAO) – L’attribution d’un marché public d’une autorité publique locale peut se voir être remise en cause en cas de non-respect du code de la commande publique… mais également en cas de méconnaissance du code général des collectivités territoriales (CGCT). Notamment s’agissant des règles relatives à la CAO et à sa composition, alerte la Chambre régionale des comptes (CRC) Nouvelle Aquitaine, dans son rapp

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