Audience de référé par téléphone, vice de forme ?

Brève
  • 19/10/2018

L’affaire sur laquelle a conclu le rapporteur public Gilles Pellissier le 12 octobre dernier devant le Conseil d’Etat portait sur la contestation en référé du rejet d’une offre. Fait peu commun, le magistrat a commencé par étudier la validité de la tenue de l’audience de 1ère instance, qui s’est déroulée avec un téléphone mobile mis sur haut-parleur. Cette manière de procéder diffère de celle prévue par les textes car elle n’est pas audio-visuelle, de plu

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