Audience de référé par téléphone, vice de forme ? Episode 2

Dans l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 24 octobre dernier, ce n’est pas un justiciable qui passe sur le grill, mais la manière dont s’est tenue l’audience de référé. En effet, le juge a utilisé un téléphone portable mis sur haut-parleur pour tenir audience. Notre brève publiée le 19 octobre dernier (voir le lien en bas de page) retraçait les conclusions du rapporteur public Gilles Pellissier. La juridiction partage la position de celui-ci et annule l’ordonnance attaquée p

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