Avenant à un contrat de DSP : le non-respect des obligations de publicité et de mise en concurrence n’est pas forcément grave

Brève
  • 09/07/2019

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel. Ainsi, lorsque le juge est saisi d

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