Béziers II : le recours administratif n’interrompt pas le délai de recours contentieux

Brève
  • 26/01/2017

Le titulaire d’un contrat administratif dispose d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été informé de la mesure de résiliation, pour former un recours contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Pour le Conseil d’Etat (CE, 15 décembre 2017-, commune de Saint-Denis d’Oléron), « eu égard aux particularités de ce recours contentieux, à l’étendue des pouv

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