Candidat évincé pour défaut d&amp;#039;agrément dès le stade de la candidature

Candidat évincé pour défaut d'agrément dès le stade de la candidature

Brève

 20/11/2023

Les sociétés Etablissements Moncassin, M. A..., Clichy Dépannage et CRC ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 553 861,89 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'éviction de leur groupement, qu'elles estiment irrégulière, de la délégation de service public des fourrières du département. Le TA de Montreuil a rejeté leur demande. Le règlement de la consultation indiquait que le dél&e