
Candidat lésé en cas d'attribution d'un marché public à un candidat irrecevable
Offre irrégulière - Passation - L'attribution d'un marché public à un soumissionnaire ayant remis un dossier non-conforme lèse de fait les autres participants. C'est le Conseil d'Etat qui le dit ! En l'espèce, la commune de Hyères se pourvoit en cassation dans l'optique de faire annuler l'ordonnance du juge du référé précontractuel qui a mis fin à sa passation d'une concession d'exploitation des plages. Finalement, l'action est vaine. La Haute juridiction reconn

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé d'études commande publique durable et solidaire (f/h)
- 22/04/2025
- Caen la mer Normandie
- 15/04/2025
- CADI
Gestionnaire administratif et marchés publics (f/h)
- 15/04/2025
- CADI
Nouveaux documents
TA Toulon 6 mars 2025 Société Union des producteurs locaux d'électricité
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/25
- 07h04
TA Nancy 4 mars 2025 Société d'études et de réalisations pour les équipements collectifs
-
Article réservé aux abonnés
- 21/04/25
- 07h04
TA Grenoble 12 mars 2025 Société Talco Languedoc
-
Article réservé aux abonnés
- 17/04/25
- 07h04