Ce que groupement solidaire et conjoint signifie

Brève
  • 29/05/2019

LA CAA de Marseille rappelle qu’en l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage du fait de manquements dans l'exécution de leurs obligations contractuelles. Ainsi, un constructeur ne peut échapper à sa respo

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