CJUE : exclusion d&amp;#039;un candidat en cas de faute professionnelle grave

CJUE : exclusion d'un candidat en cas de faute professionnelle grave

Brève

 07/02/2017

Dans une décision rendue en décembre dernier, la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) que l’article 45 paragraphe 2 de la directive 2004/18 « ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation nationale oblige un pouvoir adjudicateur à examiner, en application du principe de proportionnalité, s’il y a lieu de procéder à l’exclusion d’un candidat à un marché public qui a commis une faute professionnelle grave. » De plus, l’article 2 et de l’annexe VII A,