CJUE : sans accord avec l'Union, les opérateurs d’un pays tiers ne peuvent se prévaloir de l’égalité de traitement dans les marchés publics

Brève
  • 22/10/2024

CJUE - Opérateur de pays tiers - Réciprocité –  L’Union européenne est liée à certains pays tiers par des accords internationaux, notamment l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics (AMP). Ils  garantissent, de manière réciproque et égale, l’accès des opérateurs économiques aux marchés publics. Ainsi, les entités adjudicatrices des États membres doivent accorder aux opérateurs économiques des pays

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