Compatibilité entre la transaction et le recours au référé provision

Brève
  • 12/09/2018

Selon la cour administrative d’appel de Versailles : « Les règles de recevabilité des demandes d’homologation d’une transaction sont sans incidence sur les règles de recevabilité applicables à la saisine du juge des référés provision ; que, notamment, la circonstance qu’en présence d’une difficulté particulière d’exécution, les parties à une transaction sont recevables à saisir le juge de l’homologation n’affecte pas la recevabilité d

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