Quel juge pour un marché de travaux du CEA ?

Brève
  • 11/03/2024

Marché de travaux - Compétence juridictionnelle – A l’issue d’un marché de travaux, une société titulaire demande au TA de Cergy-Pontoise de condamner le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à lui payer une somme de 567 134 euros au titre du solde du lot. Le tribunal rejette cette requête. La société demande à la CAA de Versailles, à titre principal, d’annuler ce jugement pour incompétence de la juridiction administrative, &agrav

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