Conception-réalisation : le Sénat modifie l’article 33 de l’ordonnance marchés

Brève
  • 01/08/2018

Le 25 juillet, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi Elan. Les parlementaires ont notamment modifié l’article 64 bis retenu par l’Assemblée nationale qui amende l’article 33-II de l’ordonnance marchés. La réglementation actuelle autorise les acheteurs soumis à la loi MOP à recourir à un marché public de conception-réalisation, seulement « si des motifs d'ordre technique ou un engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacit&ea

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