Condamnation d'un acheteur pour erreur manifeste d'appréciation du critère technique

Brève
  • 08/12/2023

Une société demande à la CAA de Bordeaux de condamner la commune de Saint-Benoît à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi suite à son éviction d’un marché, qu’elle estime irrégulière, portant sur la location, l'installation, la formation et l'entretien-maintenance de photocopieurs multifonctions. Elle soutient notamment que contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la commune a méconnu le principe d'égalité d

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