
Confidentialité d’une offre rompue : attribution d’une DSP à partir des offres intermédiaires
Conseil d'Etat - Offre intermédiaire - Confidentialité - Données confidentielles - Après la jurisprudence "Transdev" (relire "Confidentialité des offres rompues : des ennuis à la pelle") voici la jurisprudence "Société Suez Eau France". Le Conseil d’Etat vient d’admettre de nouveau la possibilité, lorsque le principe de confidentialité a été rompue, de déroger exceptionnellement aux modalités du règlement de la consultation en mati

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Nouveaux documents
TA Rennes 2 juin 2025 Société TIB
-
Article réservé aux abonnés
- 10/07/25
- 07h07
TA Orléans 6 juin 2025 Société Eco Shuttle
-
Article réservé aux abonnés
- 09/07/25
- 07h07
TA Réunion 3 juin 2025 Société Régal des îles
-
Article réservé aux abonnés
- 08/07/25
- 07h07