Contestation de pénalités : le mémoire en réclamation doit être complet

Brève
  • 01/02/2024
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Pénalités – Mémoire en réclamation – Contenu - Une société titulaire demande au Tribunal administratif de Paris d'annuler la pénalité que lui a appliquée le ministère de la Justice au titre d'un défaut de maintenance. Elle relève appel de l'ordonnance par laquelle le TA a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable. La CAA de Paris affirme que le mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du

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