Contestation de pénalités : le mémoire en réclamation doit être complet

Brève
  • 01/02/2024

Pénalités – Mémoire en réclamation – Contenu - Une société titulaire demande au Tribunal administratif de Paris d'annuler la pénalité que lui a appliquée le ministère de la Justice au titre d'un défaut de maintenance. Elle relève appel de l'ordonnance par laquelle le TA a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable. La CAA de Paris affirme que le mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.