Copie de sauvegarde : un projet d’arrêté soumis à consultation

Brève
  • 03/02/2023

L’article 1er du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique a modifié l’article R. 2132-11 du code de la commande publique afin de permettre l’ajout par arrêté de la possibilité pour le candidat ou le soumissionnaire de remettre une copie de sauvegarde par voie électronique. Ce faisant, on avait pu s’interroger sur le maintien de la copie de sauvagarde sur support physique (relire "La copie de sauvegarde sur support "physique" est-elle e

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