Crédits budgétaires alloués et information sur le montant maximum d'un accord-cadre : précisions du CE

Brève
  • 13/06/2024

Accord-cadre – Offre inacceptable - Information des candidats – Une société conteste son éviction lors de la passation d’un accord cadre à bons de commandes. A cette occasion, le Conseil d’Etat juge que si les crédits budgétaires alloués à un marché destiné à être passé sous la forme d'un accord-cadre peuvent être inférieurs au montant maximum que prévoit le pouvoir adjudicateur, « celui-ci ne peut toutefois écarter comme inacceptable une off

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