Marchés de travaux : de la frontière entre pénalités provisoires et définitives

Marché de travaux - Pénalités – Il existe, dans les marchés de travaux, une distinction entre pénalités provisoires et pénalités définitives. Cela peut entrainer des confusions dans le calcul des montants, comme c’est le cas dans la présente affaire. Après la résiliation de deux lots, la société titulaire demande la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de cette résiliation illégale et conteste les décomptes de liquidatio

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