Décompte général définitif tacite : attention la facture peut être salée pour l’acheteur !

La commune de La Roque d’Anthéron conclut un marché pour la construction d’une station d’épuration avec la société OTV France. Aux termes du marché, cette dernière saisit le Tribunal administratif de Marseille afin d’obtenir l’annulation d’un titre exécutoire mettant à sa charge la somme de 1 151 900 euros suite à l’établissement du décompte général définitif. La commune, condamnée en première instance, interjette appel. Les ju

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.