Décret marchés publics : l’article 142 attaqué

Décret marchés : l’article 142 également attaqué

Brève

 22/02/2017

L’ordre des avocats au barreau de Paris a attaqué, devant le Conseil d’Etat, le décret marchés publics du 25 mars 2016 et plus particulièrement son article 142 sur le règlement amiable des différends. Pour le réquérant, la lecture de la disposition conduit à attribuer un monopole à la Médiation des entreprises, dispositif gouvernemental agissant gratuitement pour tous les différends concernant l’exécution des marchés publics (catégorie juridique très large qui ne se