Décret modifiant le code de justice administrative : quel impact sur les marchés publics ?

Brève
  • 14/11/2016

Le décret du 2 novembre 2016 a modifié la partie réglementaire du code de justice administrative. Certaines de ces modifications, qui entreront en vigueur au 1er janvier prochain, concernent les marchés publics. Ainsi, en matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle, le tribunal administratif compétent est celui dans lequel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat ou l’autorité compétente pour signer le contrat (article 6 du décret). Le décret précise que le

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