Délégation de service public : la ventilation des coûts peut (aussi) se déduire
La communauté d'agglomération du Grand Auch a engagé une procédure en vue de déléguer l'exploitation du service des transports urbains sur l'ensemble du territoire communautaire pour une durée de huit ans. La société Verdié Autocars demande l’annulation de cette convention de délégation de service public, ou à défaut, de la résilier et, en toute hypothèse, de condamner la communauté d'agglomération du Grand Auch à l'indemniser des p
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé.e de gestion marchés publics (f/h)
- 29/03/2024
- Département de la Gironde
Responsable du Service des affaires juridiques et assemblées (f/h)
- 28/03/2024
- SYCTOM
Chargé de l'exécution des marchés (f/h)
- 27/03/2024
- SIAAP
Nouveaux documents
Les problèmes assurantiels des collectivités territoriales – Commission des finances du Sénat - 27 mars 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 28/03/24
- 03h03
TA Paris 9 février 2024 M.B
-
Article réservé aux abonnés
- 28/03/24
- 07h03
TA Marseille 19 février 2024 Société Eiffage Energie Systèmes
-
Article réservé aux abonnés
- 27/03/24
- 07h03