Délégation à l’exécutif et convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage

Brève
  • 30/07/2018
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Questionné par Hervé Saulignac (Nouvelle Gauche - Ardèche) sur la portée de la délégation donnée à l'exécutif local en matière de marchés publics, particulièrement la passation et la signature des conventions de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage, prise sur le fondement du II de l'article 2 de la loi MOP, le ministère de l’action et des comptes publics a d’abord rappelé qu’en vertu du CGCT l'assemblée délibérante peut dél&

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