Délégation : ne pas confondre signature et attributions

Brève
  • 05/02/2019

Un maire qui a reçu délégation totale de l’assemblée délibérante pour la passation et l’exécution des marchés sans limite de montant ou de durée lorsque les crédits  sont inscrits au budget, peut lui-même déléguer ses attributions à d’autres élus et sa signature à des agents de la collectivité. Mais il ne faut pas confondre les deux délégations. A l’occasion d’un récent rapport d’observations au sujet de la gestion d

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.